Le décret d’application introduisant l’obligation d’isolation a été proclamé récemment. Depuis le Depuis le 1er juillet 2017, les spécialistes de bâtiments sont soumis à de nouvelles lois. L’isolation thermique devra être changée pour tous travaux d’isolation pendant les travaux de rénovation lourde dans des bâtiments à usage d’habitation, commercial, de bureaux, d’enseignement, et dans les hôtels.

Quelles sont ces obligations ?

Cet arrêté renforce la loi sur la transition énergétique, entrée en application en 2016, qui oblige la rénovation d’un bâtiment énergivore lors de l’achat ou de la vente d’un bien d’ici 2025. Le décret n° 2016-711 du 31 mai 2016 définit la nature et le contenu des travaux qui exigent l’exécution de travaux embarqués d’isolation thermique. Par travaux embarqués, on note les façades faites de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal. Le décret concerne :

Les ravalements. Le décret est appliqué quand les travaux concernent la réfection de l’enduit existant, la modification d’un parement existant ou la transformation d’un nouveau parement, et à condition que l’espace ravalé soit supérieure à 50% de la façade hors ouvertures (Nouvel article R.131-28-8 du Code de la construction et de l’habitation).

Les réfections de toiture quand 50% de la couverture est modifiée ou recouvrée hors ouvertures (Nouvel article R.131-28-9 du Code de la construction et de l’habitation)

Les travaux d’aménagement d’un bâtiment d’habitation pour rendre habitable une comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable d’une surface de plancher supérieure à 5m² (Nouvel article R.131-28-11 du Code de la construction et de l’habitation).

Le décret et le maître d’ouvrage

Cette charge touche les maîtres d’ouvrage publics et privés, architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études, particuliers, entreprises, artisans entreprenant une rénovation lourde. Néanmoins, à la demande du Conseil de l’ordre des architectes et de l’association des architectes du patrimoine, ce décret devrait être adouci et ne concernera que les nouveaux bâtiments. Les constructions avant 1948, dont la façade est faite de matériaux non industriels comme le torchis, le bois ou le plâtre, devraient par exemple être épargnées.

Le décret permet au maître d’ouvrage de faire une dérogation à cette exigence en cas d’impossibilité technique, juridique ou architecturale. Ceci peut se faire quand :

• Le maître d’ouvrage prouve un risque de pathologie d’un édifice liée à tout type d’isolation. Une note ergotée rédigée par un homme de l’art sous sa responsabilité appuiera ceci.
• Les travaux d’isolation sont contre d’autres réglementations, comme le droit de l’urbanisme, le droit de la propriété ou au titre des règles protégeant le patrimoine quand les travaux entraînent des changements de la physionomie de la construction.
• Une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale se présente.
• Le maître d’ouvrage veut se fonder sur la valeur patrimoniale et architecturale de la façade pour déroger à l’obligation d’isolation. A ce moment-là, il doit procurer une note argumentée obligatoirement rédigée par un architecte.

Si le maître d’ouvrage veut insister sur la raison économique et le surcoût des travaux d’isolation, il devra notamment justifier que le retour sur investissement est supérieur à 10 ans.